Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales« ) définissent les conditions aux termes desquelles CTA73.fr propose ses services sur le site www.CTA73.fr (le « Site« ), et notamment un service de prise de rendez-vous pour des contrôles techniques destinés aux véhicules de moins de 3,5 tonnes (les « Services« ).
Au moment de valider votre rendez-vous, vous devrez accepter définitivement ces Conditions générales en cochant la case correspondante. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez que celles-ci constituent un engagement contractuel entre vous et CTA73.fr.
Dans le cadre de ses Services, CTA73.fr intervient en tant que simple intermédiaire pour prendre en charge la prise de rendez-vous avec le centre de contrôle technique de son réseau (le « Centre ») que vous aurez choisi. Vous reconnaissez que ces Conditions générales ne régissent pas vos relations avec le Centre de contrôle technique que vous aurez choisi et notamment les conditions aux termes desquelles les prestations sont fournies par ce Centre.
CTA73.fr peut modifier ses Conditions de temps à autre. En cas de modification des Conditions, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre prise de rendez-vous.
Grace à CTA73.fr, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour les visites de contrôle technique réglementaires et volontaires de votre véhicule, en ce compris les contre visites et visites complémentaires de pollutions pour les véhicules concernés.
Vous pouvez sélectionner le Centre dans lequel vous souhaitez bénéficier d’un Service en cliquant sur l’onglet correspondant à la localisation choisie.
Vous aurez alors accès à des détails concernant le Centre sélectionné, notamment l’adresse du Centre, un numéro de téléphone de contact, les horaires d’ouverture, les tarifs et les types de véhicules acceptés.
Une fois le Centre sélectionné, vous pouvez sélectionner le Service pour lequel vous souhaitez prendre rendez-vous :
– Contrôle technique,
Plusieurs créneaux horaires vous sont alors proposés suivant les disponibilités du Centre sélectionné. Choisissez le créneau horaire de votre visite en cliquant sur le jour et l’heure que vous souhaitez parmi les heures affichées dans le calendrier.
Le choix de certains horaires, dûment signalés sur le Site, permet de bénéficier de réductions de prix (les Promos Flash, décrites plus en détail à l’article 3) exclusivement disponibles sur internet, non cumulables.
Afin que nous puissions prendre en compte et finaliser votre prise de rendez-vous, nous avons besoin de certaines informations vous concernant.
Vous devez saisir les informations requises dans le formulaire et notamment :
– vos coordonnées (nom, numéro de téléphone portable, adresse e-mail)
– des informations sur votre véhicule (modèle/marque, catégorie, type de carburant consommé etc.).
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
Les informations collectées pour les besoins de votre réservation seront transmises directement au Centre sélectionné afin de prendre en charge votre rendez-vous.
Les informations que vous nous communiquez sont traitées dans les conditions définies à l’article 6 des Conditions générales.
Vous pouvez également saisir sur la page de formulaire un Code promotion qui, le cas échéant, aura pu vous être attribué afin de bénéficier de réductions ponctuelles sur le prix de la prestation demandée (cf. article 3.3).
Si vous le souhaitez, vous pourrez également choisir de recevoir par e-mail et/ou par SMS un rappel 24h avant votre rendez-vous ainsi que les offres commerciales et promotionnelles de CTA73.fr en cochant la case correspondante.
Si vous changez d’avis par la suite et que vous ne souhaitez plus recevoir les offres de CTA73.fr et de ses partenaires, vous avez la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les communications qui vous sont adressées, ou en envoyant un email à l’adresse contact@cta73.fr.
Après avoir saisi vos coordonnées, et afin de valider votre réservation, vous devez accepter les Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. Si vous ne cochez pas la case correspondante, vous ne pourrez pas valider votre réservation.
Après avoir validé votre réservation, vous serez redirigé vers une page comportant un récapitulatif de votre réservation. Afin de valider définitivement votre réservation, vous devez cliquer sur le bouton « confirmer la réservation »
Nous vous confirmerons la prise de rendez-vous en vous envoyant un courriel à l’adresse que vous nous avez indiqué sur la page de formulaire.
Au moment de saisir vos coordonnées, un récapitulatif de votre réservation sera affiché, comprenant le détail de votre commande et le montant dû.
Le montant total dû comprend :
– le prix des prestations devant être fournies par le Centre technique
– le prix des options de réservation que vous avez choisies
– les remises applicables, le cas échéant.
Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
CTA73.fr vous propose un mode de paiement pour régler le montant de votre commande.
Paiement en ligne des Services
– la possibilité de bénéficier de Promos Flash dans les Centres et à certains horaires sélectionnés
Le règlement s’effectue par carte bancaire, au profit du Centre que vous avez choisi pour effectuer votre réservation le jour où vous prenez rendez-vous sur le Site.
CTA73.fr a choisi de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Visa, Mastercard et CB. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par un prestataire qui peut refuser le paiement en cas d’utilisation d’une carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc.
Si vous choisissez d’effectuer votre paiement en ligne sur le Site, vous pouvez profiter de certaines offres et promotions telles que décrites dans le présent article.
Il est précisé que les offres ci-dessous ne sont pas cumulables, ni entre elles ni avec les éventuelles promotions disponibles dans les Centres.
CTA73.fr peut être amené à proposer des Promos Flash, vous permettant de bénéficier de prix compétitifs dans certains Centres à certaines heures.
Si vous êtes un consommateur, vous disposez, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation qui vous permet de modifier ou d’annuler votre réservation pendant une durée de 14 jours francs décomptée à partir de la confirmation de votre réservation.
A titre de clarification, il est précisé qu’il vous est impossible d’user de votre droit de rétractation si votre rendez-vous a eu lieu mais que le délai susvisé de 14 jours n’a toujours pas expiré.
Si vous souhaitez modifier la date et/ou l’heure de votre rendez-vous en exerçant votre droit de rétractation, veuillez prendre contact avec CTA73.fr par e-mail à l’adresse contact@CTA73.fr ou par téléphone au 06.75.23.71.05. Nous reprendrons contact avec vous rapidement pour convenir d’un nouveau rendez-vous.
CTA73.fr fera ses meilleurs efforts pour vous proposer des créneaux disponibles qui soient compatibles avec votre calendrier.
Si vous souhaitez annuler votre rendez-vous en exerçant votre droit de rétractation, veuillez prendre contact avec CTA73.fr par e-mail à l’adresse contact@CTA73.fr ou par téléphone au 06.75.23.71.05. Votre réservation vous sera remboursée intégralement en recréditant votre carte bancaire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.
Après l’expiration de votre délai de rétractation, si vous souhaitez modifier votre réservation, vous pouvez contacter CTA73.fr, et nous nous vous proposerons des créneaux de substitution selon les disponibilités. En revanche, après l’expiration de votre délai de rétractation, votre réservation ne sera pas remboursée si vous souhaitez l’annuler.
CTA73.fr ne gère que la prise de rendez-vous pour le compte des Centres partenaires.
Les conditions dans lesquelles les prestations sont exécutées par le Centre que vous avez sélectionné ainsi que la perception de votre paiement par ledit Centre sont définies dans le cadre de vos relations contractuelles avec le Centre concerné et n’engage pas la responsabilité de CTA73.fr.
CTA73.fr n’est pas non plus responsable en cas de dysfonctionnement, interruption, retard ou défaillance du Site.
Chacun des Centres a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
CTA73.fr collecte des données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement au traitement de votre réservation ou à vous faire bénéficier des services complémentaires auxquels vous avez souscrit.
Les données personnelles que CTA73.fr collecte sont uniquement le nom, le numéro de téléphone et l’adresse email que vous indiquez sur la page de formulaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse suivante contact@CTA73.fr.
Ces données peuvent être communiquées au Centre que vous avez sélectionné pour votre prise de rendez-vous pour les besoins du traitement de votre réservation ou des Services auxquels vous avez souscrit.
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Pour toute réclamation portant sur l’enregistrement de votre réservation ou votre paiement, veuillez adresser un courrier à l’adresse suivante :
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CTA73 - ZA LE DOMAINE - 73250 SAINT PIERRE D'ALBIGNY
ou un email à l’adresse contact@CTA73.fr.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Dans la mesure permise par la loi, en cas de contestation éventuelle relative aux Conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence par voie de référé ou de requête.